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Conditions générales de livraison et de paiement IneoCare GmbH 

I. Généralités

1. Toute dérogation aux présentes conditions, en particulier la validité des conditions d’achat de l’acheteur, nécessite notre accord explicite.

2. Les illustrations, les dessins, les documents imprimés sont exclusivement soumis à notre droit de propriété intellectuelle, à moins que nous ayons autorisé par écrit le transfert à des tiers.

II. Offre et acceptation de commande

1. Nous nous réservons pour toutes les offres contractuelles un délai d’acceptation de 3 semaines.

2. Le contenu de notre prestation est défini dans la confirmation écrite de commande. Les modifications servant à apporter des améliorations techniques aux produits sont réservées et autorisées.

3. En cas de fabrications spéciales, la norme DIN 2768 est applicable pour les niveaux de tolérance. La classe de précision est définie par le procédé de fabrication. L’acheteur est également tenu d’indiquer par écrit les différences de tolérance dans la phase de préparation du contrat. L’acheteur est tenu de présenter les documents de fabrication nécessaires.

4. Les dimensions et le montage sont décomptés séparément.

III. Délais de livraison

1. Les dates de livraison et les délais ne sont contraignants que s’ils ont été convenus expressément comme tels. Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, les autorisations, les mainlevées, ni avant la réception d’un acompte convenu.

2. Le délai de livraison est respecté soit lorsque la marchandise a quitté l’usine avant la date convenue ou lorsque l’acheteur a été informé que la marchandise était prête à être expédiée.

3. Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée en cas de mesures entrant dans le cadre de conflits du travail, notamment de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’événements imprévus et indépendants de notre volonté dans la mesure où ces événements ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet à livrer.

IV. Conditions d’envoi

1. Sauf accord contraire, nos livraisons s’entendent au départ usine, emballage non compris. L’acheteur est responsable de trancher la question de l’assurance de la livraison et assume les frais de l’entreprise de transport, de l’expéditeur, de l’assureur, de dédouanement et d’impôts. Le transfert des risques passe à l’acheteur au moment de la remise de la livraison à l’expéditeur ou au transporteur.

2. Afin de garantir un traitement correct, les retours de marchandise doivent être annoncés au préalable par l’acheteur et nécessitent notre accord écrit.

3. En cas de livraison en franchise de port, les prix mentionnés par nous-même se basent sur les frais de transport et autres frais accessoires en vigueur au moment de l’offre.

4. L’acheteur doit prendre réception des objets livrés, même s’ils présentent des défauts insignifiants, sans préjudice de ses droits de garantie.

V. Paiement

1. Nos factures doivent être réglées sans escompte dans les 10 jours suivant réception de la facture. Le non-respect des conditions de paiement nous autorise, sans préjudice d’autres droits, à retenir d’autres livraisons.

2. En cas de retard de paiement, l’acheteur est tenu de s’acquitter des intérêts moratoires prévus par la loi.

3. En cas de retard de paiement et de doutes fondés quant à la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés, sans préjudice d’autres droits, à exiger des garanties ou des avances pour des livraisons en cours et à rendre immédiatement exigibles tous les droits découlant de la relation d’affaires.

4. L’acheteur ne bénéficie d’un droit de rétention ou de compensation que dans la mesure où ses créances sont incontestées ou constatées sous forme juridiquement valable.

5. Tous les prix s’entendent en principe au départ usine, emballage standard compris, TVA légale non comprise. Les frais de transport, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais accessoires sont à la charge de l’acheteur.

VI. Droits en matière de défauts

1. La marchandise est conforme au contrat si, au moment du transfert des risques, elle ne diverge pas ou pas notablement des spécifications convenues. La conformité au contrat et l’absence de défaut de notre marchandise sont déterminées sur la seule base des stipulations contractuelles expresses en matière de qualité et de quantité des marchandises commandées. En cas de fabrications spéciales, le chiffre II. al. 3 est déterminant en matière de tolérances. Nous déclinons toute responsabilité pour la détérioration, la perte ou le traitement inapproprié de la marchandise après le transfert des risques.

2. Les défauts matériels doivent être annoncés par écrit dans les meilleurs délais, au plus tard sept jours à compter de la livraison. Les défauts matériels qui n’ont pas pu être découverts dans ce délai après un examen attentif doivent être annoncés par écrit immédiatement après leur découverte. En cas de découverte d’un défaut matériel, un éventuel façonnage ou finissage doit être immédiatement suspendu. Les délais légaux plus courts, par exemple en vertu des §§ 377 ss du Code de commerce allemand (HGB), priment.

3. En cas de réclamation fondée et dans les délais, nous pouvons à notre choix réparer le défaut ou livrer une marchandise sans défaut (exécution a posteriori). Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas d’échec ou de refus de l’exécution a posteriori, l’acheteur peut, après l’écoulement sans résultat d’un délai approprié, se retirer du contrat ou diminuer le prix d’achat. Si le défaut est mineur ou si la marchandise a déjà été vendue, façonnée ou transformée, seul le droit de diminution lui est acquis.

4. Les dépenses en relation avec l’exécution a posteriori ne sont supportées par nos soins que dans la mesure où elles sont appropriées dans le cas individuel, en particulier proportionnellement au prix d’achat de la marchandise. Les dépenses causées par le fait que la marchandise vendue a été amenée jusqu’à un autre lieu que le lieu d’exécution convenu ne sont pas supportés par nos soins, à moins que cela ne corresponde à vos usages contractuels.

5. Après l’exécution d’une réception convenue de la marchandise par l’acheteur, les réclamations pour défauts qui pouvaient être constatés selon le type convenu de réception sont exclues. Si un défaut est resté inconnu de l’acheteur par suite d’une négligence, il ne peut faire valoir de droits en raison de ce défaut que si nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou si nous avons accepté une garantie pour la qualité de la chose.

6. Si l’acheteur ne nous donne pas immédiatement l’occasion de nous convaincre du défaut, si, en particulier, il ne met pas à disposition ou ne rend pas accessible sur place la marchandise objet de la réclamation à des fins de vérification, tous les droits découlant du défaut de la chose sont réputés nuls et non avenus.

7. Notre responsabilité selon le chiffre VII. ainsi que les §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangée.

VII. Limitation générale de responsabilité et prescription

1. En raison de la violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en raison de l’impossibilité, du retard, de la faute lors de la préparation du contrat et d’actions non autorisées, nous sommes uniquement responsables – y compris pour nos cadres dirigeants et autres auxiliaires d’exécution – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, dans la limite des dommages types du contrat prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Pour le reste, notre responsabilité, y compris pour des dommages résultant dus à un défaut et consécutifs à un défaut, est exclue.

2. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation du but du contrat est mise en péril, en cas d’atteintes causées de manière fautive à la vie, à l’intégrité physique et à la santé; elles ne sont pas non plus applicables si nous avons assumé la garantie pour la qualité de la chose vendue, de même que dans les cas de responsabilité impérative selon la Produkthaftungsgesetz (loi sur la responsabilité du fait du produit). Les règles en matière de fardeau de la preuve ne s’en trouvent pas modifiées.

3. Sauf convention contraire, les droits contractuels que l’acheteur détient à notre égard à l’occasion de et en rapport avec la fourniture de la marchandise se prescrivent un an après la livraison de la marchandise. Ce délai s’applique également aux marchandises qui sont utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont entraîné son imperfection, à moins que ce mode d’utilisation n’ait été convenu par écrit. La prescription légale de droits issus de violations d’obligations intentionnelles ou par négligence graves, d’atteintes causées de manière fautive à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, de même que la prescription de droits de recours selon les art. §§ 478, 479 BGB ne s’en trouvent pas modifiées.

VIII. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances découlant de la relation d’affaires.

2. L’acheteur ne peut céder la marchandise réservée que dans le cadre les relations commerciales ordinaires.

3. Si la marchandise réservée est vendue par l’acheteur, la créance de l’acheteur découlant de la revente nous est cédée proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise réservée. L’acheteur nous cède dès maintenant les futures créances. L’acheteur reste autorisé à encaisser cette créance même après nous l’avoir cédée. Notre droit d’encaisser nous-même cette créance reste intact.

4. En cas de non-respect du contrat par l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes fondés à reprendre la marchandise.

5. L’acheteur est tenu de renseigner en tout temps sur le stock de marchandises ou la revente effectuée et sur les créances qui en découlent. En cas de saisies, l’acheteur est tenu d’informer l’agent d’exécution de la réserve de propriété et de nous informer de la saisie dans les meilleurs délais.

IX. Dispositions finales

1. Dans le cas où certaines dispositions des présentes conditions générales de paiement et de livraison devaient être ou devenir entièrement ou partiellement nulles ou non valides, la validité des autres dispositions n’en serait pas altérée. A la place des conditions nulles ou non valides prennent effet des conditions valides se rapprochant le plus du but du contrat et tenant compte dans la mesure adéquate des intérêts légitimes des deux parties. Cette disposition est également applicable en cas de lacune de réglementation.

2. Le lieu d’exécution pour les deux parties au contrat est le siège de la société IneoCare GmbH à Leipzig. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable au présent contrat. Sauf disposition légale contraire, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent rapport contractuel est Leipzig.